CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ​

La concertation est un mode de gouvernance dans lequel les citoyens sont associés afin de débattre d’un projet ou d’une politique publique. La loi a beaucoup évolué ces dernières années renforçant les processus de participation des parties prenantes dans la décision publique, mais aussi privée.

Citons par exemple la charte de la participation du public réalisée à l’initiative du Ministère de la transition écologique et solidaire, ou encore l’ordonnance promulguée le 3 août 2016 : élargissement du champ de compétences du débat public aux plans et programmes, création d’un droit d’initiative citoyenne, dématérialisation de l’enquête publique…

ARTICLE L 103-2
du code de l’Urbanisme

Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

  • L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou du plan local d’urbanisme (PLU)
  • La création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
  • Les projets de renouvellement et les opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement.


 

Les modalités ne sont pas définies par la loi. C’est le maître d’ouvrage du projet qui a la charge de les concevoir et de les mettre en œuvre en répondant aux objectifs suivants :

  • informer de manière juste et transparente sur le contenu du projet
  • recueillir les avis du public en lui donnant la possibilité de formuler ses observations et propositions
  • répondre aux interrogations sur le projet, ses caractéristiques et les conditions de sa réalisation
  • identifier parmi les variantes d’aménagement, la ou les options les plus appropriées et les pistes d’amélioration possibles.

À ce stade, les études du projet et les solutions techniques ne sont pas figées. Le maître d’ouvrage doit rendre public le bilan de la concertation.

Débat public

L’organisation d’un débat public est décidée par la CNDP (Commission nationale du débat public) pour les grands projets d’aménagement et d’équipement d’intérêt national (transport, énergie, culture…) selon leur nature, leurs caractéristiques techniques, environnementales et/ou leur coût prévisionnel, ainsi que pour les plans et programmes.

Concertation volontaire

Au-delà de ce que dicte la loi, de plus en plus d’organisations publiques et privées convaincues de l’intérêt du dialogue, mettent en œuvre des dispositifs participatifs sans être légalement contraints de le faire, on parle dans ce cas de concertation volontaire.

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